A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2018 par le Sénat dans sa séance du 26 novembre 2018 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement) Sénateurs Suppléants | 